J.O. 16 du 19 janvier 2006
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Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0524526D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
b) Au troisième alinéa de l'article , les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.Article 2
La deuxième phrase de l'article R. 123-35 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »Article 3
L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.Article 4
Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
« Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas